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1 629 résultats pour « engagement antérieur d'un tiers à relever la caution de ses obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

exclusivement au titre de la caution hypothécaire, que la caution hypothécaire qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation du débiteur principal ne constitue donc pas un cautionnement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] la somme de 284 795,06 euros au titre des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412077

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00259

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

exclusivement au titre de la caution hypothécaire, que la caution hypothécaire qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation du débiteur principal ne constitue donc pas un cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... s'est porté caution réelle à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, outre celle de 900 000 francs pour accessoires ; que ces trois engagements de caution présentaient des différences de telle sorte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00389

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

B... et A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement alors, selon le moyen, que manque à son obligation de mise en garde le banquier qui

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

aux cautions, à titre de dommages-intérêts réparant la perte de chance de ne pas s'engager, une somme équivalente à celle qu'elles avaient été condamnées à lui payer en exécution de leur engagement de

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CC

comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

pour laquelle elle n'a pas demandé de garantie et n'informe la caution dont elle exige l'engagement ni de la situation du débiteur ni de la cause réelle de l'opération qu'elle réalise ; qu'en se bornant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

QUE, sur la nullité du cautionnement, pour conclure à la nullité de l'engagement de caution, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de son engagement de caution, alors « que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est au moment de la souscription de l'engagement de caution que le juge doit apprécier si cet engagement est manifestement disproportionné

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comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Thierry A..., gérant de la société PVO, soit tenu d'exécuter son engagement de caution ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

à son engagement et l'information complète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement, l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement, tenant à ce que la signature de la caution

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

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comm

6137243acd58014677413bec

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a soutenu que ses engagements de caution n'étaient pas cumulatifs ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs l'engagement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son cautionnement au titre du premier des prêts et d'accueillir la demande de la banque, alors « que toute personne physique qui s'engage

Source officielle