DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MAX X..., PERE D'UN ENFANT

SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ENFANTS

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT

de mai à novembre 1993, sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par décision civile du 3 mai 1993, au titre de sa part contributive à l'éducation et à l'entretien d'un enfant

; que X... est décédé le 8 mai 1989 ; que, soutenant que le jugement précité contenait une reconnaissance de paternité établissant sa qualité d'enfant naturel de X..., Mlle Véronique Y... a assigné la

, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS S'INFERER DU SILENCEDE LA LOI, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 454B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULS LES ENFANTS

QUI L'INSTITUAIT, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS NATURELS RECONNUS, SES LEGATAIRES UNIVERSELS, DEMANDA L'ENVOI EN POSSESSION ; QUE DEMOISELLE Y..., MERE NATURELLE DE Z..., ET DAME Z...

instance a rejeté cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Luce Quiquine a mis en cause Mme Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Jean-Paul X..., enfant

Sur le moyen unique : Attendu que Salomé X... est née le 23 avril 1918 de père et de mère non dénommés ; qu'elle a été reconnue le 13 mars 1931 par Ambroise X... ; qu'un jugement du tribunal civil de

1959 PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, AUX MOTIFS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN QU'AUX ENFANTS

D. est décédé le 11 janvier 1988, laissant huit enfants naturels (les consorts D.), nés de la même mère, qu'il a tous reconnus et qui portent son nom; que, peu après son décès, C., née le 5 octobre 1948

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants

qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successsions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la succession que les enfants

X... en application de l'article 17 du code civil comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française ; que le 23 janvier 2002, des certificats de nationalité française ont été délivrés à

AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL RECONNU DE M.

K. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déboutant l'enfant naturel reconnu de sa contestation par le seul motif qu'un acte de notoriété établissait l'existence

DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE; QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES

SURVIE DE LA LOI ANCIENNE DANS LES INSTANCES PENDANTES, NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES, AFFIRMES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 13, D'AGIR EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, DONNANT AINSI AUX ENFANTS