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2 résultats pour « enfant né en france hors mariage d'un père marocain et d'une mère algérienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

61372390cd5801467740b64c

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

Source officielle

civ1

61372393cd5801467740b964

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui

Source officielle