X... et sa famille étaient restés domiciliés en France ; que la réunion de ces deux éléments détermine une compétence interne impérative qui s'impose même à un employeur étranger, sans qu'il puisse invoquer

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

l'employeur étranger s'applique pour les matières qui ne sont pas visées par l'article L. 1262-4 du code du travail ; que la cour d'appel a relevé que la directive 96/ 71 CE du 16 décembre 1996 avait réservé

effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur

février 1994 à l'un des salariés de la société Rossignol (la société), pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie, pour déterminer le compte employeur

effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur

ET DE X..., TOUS DEUX PREPOSES D'UN MEME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'EMPLOYEUR ETRANGER DE LA VICTIME ETRANGERE HANS C...

américaine était applicable au litige et jugé qu'en application de cette loi les demandes de leur auteur étaient irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la cotisation de l'employeur

pour défaut de versement ; que la demande de Mme X... de ce chef ne peut être fondée que sur la faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Edipresse Publications ne dispose pas d'établissement

en France et dont la conclusion constitue une formalité d'ordre public, destinée à permettre aux autorités administratives et à l'OMI de contrôler l'emploi des travailleurs étrangers en France et que

représentant des créanciers les créances résultant d'un contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la modification dans la situation juridique de l'employeur

, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'un employeur étranger que lorsqu'est préalablement

L'Urssaf a conclu que les employés étrangers étaient entièrement incorporés dans la société française qui était le véritable employeur.

récépissé de demande de carte de séjour délivré le 3 février 2010 par la préfecture de police de Paris avec une date de validité expirant le 2 mai 2010 ; qu'à la demande de l'intimée, le service Prefpol employeurs-étrangers

à manifester son désaccord, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait mettre en cause la responsabilité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Y... revendique, à titre principal, le bénéfice, prévoyant qu'un étranger peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou à l'étranger avec

tiré de l'irrégularité de l'enquête de flagrance ; "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur

française, qu'il ne peut donc viser que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée conclu à la même date et applicable en France ; que l'avenant ne peut davantage avoir pour effet d'exonérer l'employeur