rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi

Y..., qui n'emploie qu'un seul salarié sur son exploitation agricole, a décidé de le licencier après un arrêt de travail de plus de six mois, alors que le médecin du travail l'estimait apte à reprendre

de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant : 3 p. 100 après 6 mois de stage ; porté à 7 % après 1 an ; [...] porté à 23 % après 25 ans" ; que l'annexe VI de la convention

handicapés, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée par l'employeur au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

énoncer qu'est ''déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de la période d'essai et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées

propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi

4 du code du travail qui oblige l'employeur à verser au salarié non reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail un salaire correspondant à l'emploi

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

audition ni perquisition ou aucun acte présentant un caractère coercitif, effectué quelques vérifications sommaires permettant d'apprécier la réalité et la nature (à temps partiel ou à temps plein) des emplois

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par la salariée au poste d'aide-soignante indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme

d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de l'emploi ; qu'en outre l'emploi occupé faisait partie de

médecins ; que la Caisse Primaire ayant refusé de prendre cette affection en charge au titre professionnel, l'intéressé n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait été exposé au risque en cause au cours des emplois

société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi

au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si en ce qui concerne l'emploi

L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi

poursuite de l'emploi occupé quand il s'était borné à dire qu'un contrat à durée indéterminée serait proposé, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en date du 3 janvier 2008 en violation de l'article

cause, antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, outre la définition précise de son objet, d'une part, la désignation du poste de travail ou de l'emploi