L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 1959, L'ACCES DE CE "PARKING" EST INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES ET NOTAMMENT "AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES" ; QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER

même public ; que le tribunal a exactement estimé que les services de stationnement, qui consistent principalement à assurer le garage de véhicules pour une courte durée, ne sont pas identiques à ceux

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Guégan, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

Y... a par la suite occupé un emploi salarié et Mme Y... a travaillé au sein du fonds de vente de fleurs et de plantes vertes qu'ils ont créé et qui a ouvert ses portes le 1er juin 2004 ; que la société

condamné Raul A...

Y... a été engagé le 14 février 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en qualité d'employé aux écritures ; que le 1er juin 1977, il a été muté au Centre de traitement électronique

dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature de véhicule, la cour d'appel a relevé, à partir des constatations des inspecteurs

se contentant d'indiquer que le stationnement du public (il faut manifestement comprendre le stationnement des véhicules du public) est interdit sur les parties du circuit non réservées à cet effet

Y... a, de plus, fait usage de stupéfiants et qu'il a détenu et transporté plusieurs armes de la catégorie A ; qu'ayant été poursuivis des chefs susvisés, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction : Sur le

Par un contrat du 8 février 2016 à effet au 1er mars, la société PS8A a mis à la disposition de la société GCS une surface correspondant à trois emplacements de stationnement et un local fermant à clé

de police où l'analyse par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0, 44 mg/ l ; qu'à 2 heures, il a été placé en chambre de dégrisement après une fouille à corps qui a permis la découverte de 10

relevant des catégories employé niveau 1 et employé niveau 2 (E1 et E2) ; qu'en statuant ainsi quand seules étaient en cause les dispositions de l'accord d'entreprise relatives aux catégories M1 et M2

Paul Félix A..., Stéphane C..., D... Grisoni et Cédric E... ; - les emplois que M.

Kevin A..., M.

employer au 02/11/1999 un salarié dans son établissement de Roucollias à 24620 Peyzac ; que la société DEP DEP a déclaré, à compter du 14/07/2000 ne plus employer de salarié dans ce dernier établissement

employer au 02/11/1999 un salarié dans son établissement de Roucollias à 24620 Peyzac ; que la société DEP DEP a déclaré, à compter du 14/07/2000 ne plus employer de salarié dans ce dernier établissement