AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
26 mars 2002
premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Biotral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'embaucher l'employé d'un concurrent
Source officiellePage 1 sur 131
comm
613722a8cd580146773ffb7e
6 mai 1996
6 mai 1996
X... et Y..., employés de la société Instruments SA (société ISA), ont démissionné les 19 février et 1er mars 1990, pour être embauchés par une société concurrente, la société Thermo instruments systems
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