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2 607 résultats pour « embauchage d'employes d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Biotral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'embaucher l'employé d'un concurrent

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb7e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... et Y..., employés de la société Instruments SA (société ISA), ont démissionné les 19 février et 1er mars 1990, pour être embauchés par une société concurrente, la société Thermo instruments systems

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comm

61372343cd58014677407849

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00020

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

déloyale l'entreprise qui, s'installant dans la même rue qu'un concurrent direct, procède avec le concours des anciens salariés de son concurrent qu'il a embauchés à une publicité

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00342

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[C] et au 25 août 2017 pour Mme [S], et ont été embauchés par la société CSA, concurrente de leur précédent employeur. 2.

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comm

6137232dcd580146774066e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

employeur de Mmes [N] et [F], avait commis des actes positifs pour détourner celles-ci de leur emploi dans la société Domino en les incitant à démissionner, les simples déclarations des intéressées se

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de ces clauses de non-concurrence postérieurement aux embauches des deux salariés ; que la société Seafrigo n'apporte pas la preuve que les embauches de M.

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613722f3cd580146774039e5

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X... avait été embauché en 1980 par la société Créno, que M. X... avait ensuite, à partir du 20 décembre 1984, été employé pour le compte du groupement Créno, que M.

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soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

une prospection des clients de son ancien employeur et qu'il avait été embauché par une société concurrente le 1er avril 2000 soit pendant la période d'interdiction contractuelle fixée à un an par les

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613723b7cd5801467740d4ba

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'un de ses concurrents, alors qu'il sait que cet employé, demeure lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

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61372480cd58014677416029

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

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comm

61372656cd58014677424c5c

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

engagé, lors de son embauche par la société Huet et Lanoé, à ne pas s'employer dans le secteur de clientèle à lui confié, pour le compte d'une entreprise concurrente dans le délai de deux ans à compter

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

F..., employé par la SARL ITEM à compter du 8 janvier 2007.

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61372322cd58014677405d8e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour son nouvel employeur la

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M.

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soc

61372223cd580146773fa8dc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

, alors, selon le moyen, que la seule constitution d'une société ayant pour vocation d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence

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