des déchets et de la récupération des matériaux et de son décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977 ; "aux motifs qu' "en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale

-D., M., B. et G. pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et pour contravention de blessures involontaires, a relaxé L.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément requis par la loi lorsque l'exploitation de l'établissement concerne l'élimination de déchets et la récupération de matériaux, en l'espèce des

des déchets et à la récupération des matériaux, qui ne remet pas en cause la faculté reconnue expressément par son article 2, pour celui qui produit des déchets de procéder lui-même à leur élimination

les articles 1315 du Code civil et L. 233-78 du Code des communes ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination