indiscutable du véhicule, donc de la commission de l'infraction alléguée ; qu'il n'a obtenu aucune information sur le type d'appareil, son homologation et son contrôle et que dans ces conditions, "l'égalité

d'annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants au comité social et économique, en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité et un non respect de l'égalité

d'instruction n'ait pas répondu à ses réquisitions (saisine directe de la chambre de l'instruction dans le délai de 10 jours) ; que les juges ajoutent que tant le parallélisme des formes que la règle de l'égalité

devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la chambre de l'instruction

sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse et que le salarié a accepté ces missions en toute connaissance de cause ; Attendu cependant que constitue une atteinte au principe de l'égalité

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes implique l'obligation

1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe d'égalité des armes, des articles préliminaire, 430, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

des armes et de loyauté des preuves ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que le principe de l'égalité des armes

janvier 1994 ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité

du 18 janvier 1994 serait contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité