AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

pièces de la procédure, il résulte que, le 12 janvier 1999, X..., exécutant une peine privative de liberté, prononcée par une juridiction extérieure au ressort de la cour d'appel de céans, a adressé un écrit

lettre nominative leur imputant de ne participer " en rien à la justice, mais en tout à l'imposture ", et contenant diverses assertions injurieuses et outrageantes ; Que, prévenu d'avoir " outragé par écrit

donnée à l'écrit incriminé n'ôte pas à cet écrit son caractère injurieux ou diffamatoire et que les faits articulés dans cet écrit revêtent donc le caractère d'injures ou de diffamations non publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

litigieux étaient des écrits non rendus publics, au sens du Code pénal ; qu'en effet, ses conclusions dans lesquelles la partie civile était personnellement visée, ont été adressées aux magistrats composant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[P] pour avoir, à Bessines-sur-Gartempe, le 8 mai 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, outragé par parole, gestes, menaces, écrit non rendu public

rendu non public, image rendue non publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour outrages à agents de la force publique.

dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte

, lorsque le délit est commis au moyen d'un écrit publié sur internet, l'existence d'une telle publication doit être établie avec certitude par le juge pénal et ne peut l'être sans que soit connue et visée