que si la prescription dans le délai d'un an des actions nées d'un contrat de construction de navire peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension du délai pour agir ne dure

justification par l'appelant d'un motif grave et légitime le concernant, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article précité l'ordonnance attaquée qui se borne à relever que "la durée

probantes avoir son domicile dans le 20e arrondissement de Paris depuis plus de 6 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée

REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 19 juin 1998, qui a confirmé le jugement la condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture anticipée du contrat à durée

non-conformités affectant l'ensemble immobilier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le délai de forclusion avait été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé pendant la durée

de base légale au regard des articles 508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile, qui fixe la durée

DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE

6 mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat n'avait été souscrit que pour la durée d'une année avec tacite reconduction par périodes successives de la même durée, le tribunal d'instance

DE 4040 ACTIONS DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE X..., REPRESENTANT UN PEU PLUS DE 40 % DU CAPITAL SOCIAL, DE PORTER ATTEINTE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ACTUELLEMENT PENDANTE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et

EN REFERE, ET DENONCE COMME INEFFICACE ET CADUC PAR LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE, QU'IL A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE

de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du

liberté de Mme X... présentée le 22 février 2017 ; "aux motifs que Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée

Attendu qu'ayant constaté qu'à la date prorogée des effets de la promesse, l'annulation de la vente antérieure n'était pas prononcée et retenu que le vendeur avait informé l'acquéreur qu'en raison de l'instance

de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2011), que prétendant que la durée

, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée ; qu'il est constant que cette durée n'a pas atteint à ce jour celle de la peine prononcée ;