X... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement régulier des contrats à durée déterminée en infraction à l'article L. 122-1 du

et la durée de l'infraction ; que si dans le cadre d'une infraction unique et continue, au sens du droit de la concurrence, s'étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l'entente

« de manière forfaitaire » de la durée des différentes infractions, coefficient correspondant, selon le communiqué sanctions, à une durée d'infraction de deux ans et six mois, n'était pas manifestement

l'économie par les pratiques qui lui étaient imputées, a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe de l'individualisation des peines ; 2°/ que s'il peut être tenu compte de la durée

gravité inégales, l'Autorité a retenu la durée de l'infraction la plus longue, (grief n° 1) et appliqué un abattement, du fait de la moindre durée de la participation aux infractions, objet du grief n°

Grasse, à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour recel et rebellion, - le 3 août 1989, par la présente Cour, à la peine d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour la durée

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRENTO Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997 qui, pour infractions aux articles L.221-5 (et

doit être remis au contrevenant, cette disposition ne vise limitativement que les infractions relatives à la durée du travail ; que l'infraction reprochée à Crignon consiste en un non-respect du repos

POURSUIVIES, DE LA DUREE DE CELLES- CI, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS, AINSI QUE DE LA NECESSITE DE PROTEGER EFFICACEMENT UNE APPELLATION REPUTEE, QU'A CE DERNIER EGARD IL RESSORT DU

seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus large de celle relative à la durée du travail ; que lorsqu'il

du montant de la sanction, car une telle réduction « reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées, sur la base de critères qui sont sans pertinence au regard de la gravité et de la durée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

.. aurait été victime de faux facturiers et qu'il n'a pas pu se défendre sur ce point, du fait que sa société était alors en liquidation judiciaire ; que celui-ci estime que la responsabilité des infractions

Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs

maximale de conduite journalière, et en dépassant cette durée, ce dépassement n'excédant pas toutefois 20 % (68 infractions), constituaient des infractions à l'article 6 du règlement CEE n 3820/85 du

Mubuala, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 janvier 1987 qui a relaxé X... du chef d'infraction à la durée

En revanche, l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal ne prévoit pas que la peine complémentaire de confiscation de l'instrument de l'infraction présente un caractère obligatoire. 12.