pourrait s'avérer insurmontable ; en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit

pourrait s'avérer insurmontable ; en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit

et que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été compromis par la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi

présentant pas à l'audience fixée au 23 juin 2005, à 9 heures, en dépit d'instructions données dès le 22 juin 2005, aux environs de 17 heures, au centre de rétention, l'administration prive celui-ci de son droit

C-524/15, [T]) a dit pour droit que l'article 50 de la des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle

de sa pension depuis sa demande de mise en inactivité, pour procédure et résistance abusives contraires au rétablissement de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que pour harcèlement et atteinte au droit

les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, ensemble les articles 17, § 1, de la Charte des droits

de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux naturels, institués par l'article 402 bis, précité, étaient discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux

et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont elles

de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré en France le 16 décembre

de propriété, droit fondamental de la personne, et a ainsi violé l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde

de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 12 à la Convention, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; Attendu, selon l'arrêt

concerne tous les assurés et n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure une partie de la population de l'accès aux soins et de leur remboursement ; qu'au contraire elle s'inscrit dans la mise en oeuvre du droit

Elle a encore dit pour droit que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union

X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à chacun des plaignants, le jugement, après avoir énoncé qu'en droit, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l'article 17, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

l'infraction reprochée au prévenu, la cour d'appel a méconnu les principes exposés ci-dessus"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits