des droits, figure la phrase suivante en caractère gras : "Je reconnais avoir été informé immédiatement de mes droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que

; "5 - alors qu' il résulte des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, que le droit pour la personne gardée à vue de se faire examiner par un médecin est un droit qui doit pouvoir

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu, selon l'ordonnance

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

aux premières constatations d'urgence dans le cadre des dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, I'officier de police judiciaire a procédé aux premières investigations

soutenu que la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale doit intervenir en tout état de cause dès la mise en garde à vue dès lors que, comme en l'espèce, la personne

pénale, l'exception tirée de la nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63

prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le

ils pouvaient mais devaient effectuer par application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la notification des droits a été ainsi régulièrement faite après la

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens