AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une
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civ1
6137226bcd580146773fcc98
21 mars 1995
21 mars 1995
Dessenne et Fils, conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés", dont le siège social est ... (Nord), représentée par M.
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