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207 165 résultats pour « droit des sociétés »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une

Source officielle

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CC

civ1

6137226bcd580146773fcc98

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Dessenne et Fils, conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés", dont le siège social est ... (Nord), représentée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201025

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

droite (la société).

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b10

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que la société de droit anglais Hellegouarch

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372212cd580146773f9fe0

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 2 / La société Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 3 /

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200394

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Cora, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Chep France, l'avis de M.

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CC

comm

613724c5cd580146774183c0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., aux droits de laquelle se trouve la société Sif France, a passé respectivement les 24 avril et 22 juin 1998 deux commandes d'anchois auprès de la société de droit marocain Société du nord pour l'industrie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300673

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A... a concédé à la société du Matavai un droit de superficie portant sur un terrain lui appartenant, en vue de la construction d'un ensemble immobilier.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201357

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Agence Lesage, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Madinina gestion, dont le siège est [...] , venant aux droits des sociétés MTS et Colysée "cabinet Plisson", 2°/ la société de

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comm

61372368cd58014677409558

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephora, société anonyme, venant aux droits

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comm

61372367cd5801467740948c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

est ..., parc technologique Orléans Charbonnière, 45760 Boigny-sur-Bionne, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté (MLUB) et Mandonnaud univers beauté (MUB), en cassation d'un arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

I... droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de X..., dans le litige l'opposant au

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civ2

613724b8cd58014677417ce4

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société

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comm

61372256cd580146773fc20c

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les sociétés Yves Saint Laurent parfums et Yves Saint Laurent international BV, (les sociétés Yves Saint Laurent),

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Aig Europe, société de droit étranger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg) et ayant un établissement secondaire [Adresse 2] et venant aux droits de la société Chartis Europe Limited

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civ2

613723f6cd5801467741072c

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

est ..., 2 / la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e

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civ2

6137268bcd580146774266b3

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

la compagnie UAP Vie ; que la compagnie UAP Incendie est intervenue volontairement ; que les sociétés Axa courtage IARD et Axa collectivités viennent aux droits des sociétés UAP ; Attendu que la société

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comm

61372476cd58014677415b64

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'accessoires automobiles, à concurrence d'un montant de 700 000 francs par an ; qu'invoquant une rupture des relations contractuelles la société Route 66 a assigné la société Gauduel Nice Arenas, venant

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comm

613723fdcd58014677410d29

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Huet et Lanoe et ses filiales (les sociétés) ont été mises en règlement judiciaire, MM.

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