François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de

sanctionné par l'extinction des droits du créancier doit répondre à un but légitime et présenter un caractère proportionné au but ainsi poursuivi ; qu'en l'espèce, M. et Mme [K] contestaient la conformité

des biens, droits et actions du défunt ; que les créances et actions du de cujus sont de plein droit transmises à ses héritiers dans l'état où elles se trouvaient dans le patrimoine de leur titulaire

, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l'indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° B 11-

BIENS LAISSES PAR LE DE CUJUS ET LA DETTE, OBLIGATION PERSONNELLE DONT L'HERITIER EST TENU ENVERS L'HEREDITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DES DETTES NE PEUT ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS DE LA

indivis dans les immeubles du Plan de Cuques, sans rechercher si l'organisme prêteur était investi d'un droit particulier sur les bien immobiliers litigieux et disposait d'un créance certaine en son principe

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La Caisse de Crédit mutuel d'Allauch - Plan de Cuques

, ne relève pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence

Y... ont, par dire du 26 janvier 1990, déclaré reprendre les poursuites pour leur compte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M.

(MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... ET A...

de l'homme, à instituer une discrimination entre, d'une part, les créanciers titulaires de créances à terme et, d'autre part, les créanciers détenant une créance échue, dès lors que cette différence de

, pour l'application de l'article 750 ter du code général des impôts, de prendre en compte, au titre de la base taxable aux droits de succession, une créance détenue par Doris X... sur la société BMIS,

faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; Attendu que le principe selon lequel le créancier a le libre choix de poursuivre tel ou tel débiteur est sans

X..., à titre principal, a sollicité l'arrêt des poursuites en invoquant l'inexistence de la créance et subsidiairement, a demandé qu'il y soit sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une action en nullité

Y... avant celui de son épouse, ne pouvait avoir d'effet qu'au cas de la survenance de ce prédécès et qu'avant la survenance de cet événement, la créance sur les époux Y... dépendait de la succession ab

AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QUE SOIT DECLARE SANS EFFET, COMME ETABLI EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE JEAN-CLAUDE Z..., TOUT ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE AVANT LE 17 MARS

L'avis d'acceptation a été publié le 22 septembre 2010 dans le journal LE REGIONAL Aux termes de l'article 792 du Code civil, il appartient aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances en

pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2] (Serbie), 2°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 4] (Serbie), toutes deux prises en qualité d'ayants droit