A... étant titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble, le juge-commissaire a ordonné la notification de sa décision à Mme Veuve A... ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance

pas les charges y afférentes au regard de la clause de réserve du droit d'usage et d'habitation.

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

une fraude paulienne, a engagé une action tendant à ce que ce droit d'usage et d'habitation lui soit déclaré inopposable ; que, M.

d'usage et d'habitation ; qu'Eusèbe X... était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV pour renoncer à se prévaloir, à l'encontre de ladite caisse, de ce droit ; qu'ayant

d'usage et d'habitation (être associé de la SCI [C] [Z] et être en vie) et que le droit d'usage et d'habitation avait été consenti « à titre personnel » à M.

d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'est réservé M.

X... a vendu un hôtel particulier à la société Equinox Paris LLC (Equinox) en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur certains bâtiments ; que les parties étant contraires sur l'étendue de ce

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit

convertir en rente viagère le droit d'usage et d'habitation de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. et Mme X... ont acquis, en viager, un immeuble à usage

Aimé X... a encaissé les loyers, que ces éléments permettent d'affirmer qu'une extension du droit d'usage et d'habitation a été concédée à M.

être maintenue sans pouvoir en réduire les garanties ; qu'au terme de ces clauses, il incombait donc au bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de souscrire une police d'assurance multirisques habitation

à l'acte pour céder au profit de cette hypothèque le rang du droit d'usage et d'habitation inscrit sur cet immeuble depuis le 18 novembre 1975 ; Attendu que M.

X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M.

Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz