juin 1992, si bien que la somme donnée en avancement d'hoirie, qui dans le cadre de la donation-partage a été augmentée de sa valorisation, n'est plus soumise à rapport ; qu'en ordonnant cependant le

s'élèverait à la somme de 78 992,01 euros ; que Mme [N] n'avait pas contesté cette évaluation dans ses écritures, pourtant postérieures à celle de M.

G... avait consenti à ses trois enfants, les 30 juin 1986, 23 avril 1987 et 17 avril 1989, trois donations-partage et, par acte du 10 mai 1991, à ses deux fils, deux donations en avancement d'hoirie ;

a été donataire (donation en avancement d'hoirie) d'un terrain à bâtir propre de son père avec clause d'imputation à la communauté ; que la maison familiale a été construite sur ce terrain ; qu'en application

donations portant sur les immeubles sis [...], pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à évaluation et réintégration dans l'actif successoral de ces immeubles et de leurs dépendances, la cour d'appel

résulte d'un acte notarié, ni le fait que les héritiers bénéficiaires de cette donation partage -qui ne portait que sur la nue-propriété des immeubles donnés- aient accepté la renonciation par Madame

ce marché à la somme de 1. 300 euros et pratique un abattement de 70 % pour cet immeuble ; que les hoirs X... produisent 15 termes de comparaison et le commissaire du gouvernement 5 portant sur des biens

Edouard Y... une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble situé ...à Sainte-Savine (10), pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs ; que des difficultés se sont élevées entre

réserve d'usufruit, doivent être assimilés à une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; que le bien donné doit donc être évalué au jour de l'ouverture de la succession ; Qu'il ressort des

... à son fils en avancement d'hoirie et dit que ce bien devait être estimé à la date du partage ; Sur le second moyen du pourvoi n° K 91-20.222 formé par M.

E... et de Mme I... envers l'indivision successorale à la somme de 187 465 euros, que Mme Y... doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble

N... d'une somme de 350 000 francs par préciput et hors part avec dispense de rapport à sa succession future ; qu'il était mentionné que la somme avait été versée avant le jour en question et hors la comptabilité

X... les loyers perçus pour cet immeuble à compter du 14 octobre 1995 jusqu'à complet paiement, sur la base d'une somme de 9 600 euros par an, portant intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2004,

rapport à ce titre de la somme de 2. 400 euros ; AUX MOTIFS QUE concernant la donation des parcelles 665 et 481 du 3 mai 1966 à Renaud en avancement d'hoirie, c'est exactement que le tribunal a retenu

à une valeur de 53.400 €, ainsi que d'une donation en avancement d'hoirie de la part de sa mère à hauteur de la somme de 30.489,90 € ; qu'elle affirme que ces deux donations ont été investies pour la somme

d'hoirie imputable sur leur part de réserve en l'absence de clause de préciput et hors part ; que l'article 1077-1 (ancien) du code civil dispose que le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage

Y... une valeur de 119 000 euros ; que [s'agissant de] l'immeuble de Nantes, l'expert a retenu une valeur totale du bien au moment du partage de 160 000 euros, portant la donation reçue par M.

de la Réunion, ne peuvent donc concerner l'immeuble situé à Elle H... la présente cour n'a donc pas à s'interroger sur la propriété de l'immeuble situé à [...] , ni à déterminer la juridiction compétente