n'avoir pas conseillé ; qu'ils ont ainsi souverainement retenu que rien n'établissait qu'en 1977 le régime de la communauté universelle fût le plus adapté à la situation des époux, alors que la donation

COMMUNAUTE EN SORTE QUE LE DEMANDEUR EN ETAIT BIEN COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ; QUE, PAR AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR EGALEMENT QU'EN VERTU D'UNE DONATION

entre époux " du 18 septembre 2003 est nul, l'arrêt retient que curieusement, non seulement l'acte de donation au dernier vivant n'est pas produit, mais aucun témoignage ne fait état d'une seconde signature

de la première donation.

réciproque entre époux de l'usufruit de la totalité de leurs biens au dernier survivant ; - en 2002, M.

au dernier conjoint survivant avait été faite entre époux et que monsieur et madame X... avaient tous deux avant le décès de la victime, consenti des donations au profit de leurs enfants et de leurs petits-enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée de M.

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ; que C...

T... et Mme R..., qui étaient parents de deux enfants, P... et H..., se sont consenti une donation au dernier vivant, le 22 avril 1980 ; que leur divorce a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que le 28 septembre

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

Il retient enfin que la donation est un acte à titre gratuit, ce dont il résulte que la preuve de la fraude de ses bénéficiaires n'est pas exigée. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association entretien des pavillons Bourricos (AEPB), Centre catholique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale a réclamé à M.

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Gisèle Y..., 2 / Mlle Marie-Hélène Y..., domiciliées

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers