Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé la révocation de l'adoption et la nullité des dons manuels qu'elle avait faits à l'adoptant ; qu'Adrienne B... étant décédée en cours de procédure

Mme X... et les parents de Thierry et Pierre Y..., aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à rembourser à Mme X... la moitié des sommes versées à leurs enfants, l'autre moitié étant considérée comme un don

manuel à son profit ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le fait générateur de l'imposition d'un don

outre ses enfants, sa seconde épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que cette dernière a demandé à François et Sylvie Y... le rapport à l'actif successoral de son mari des dons

les dispositions de l'article 784 du code général des impôts devaient s'appliquer notamment pour déterminer la date d'évaluation des biens donnés, indépendamment du rapport effectif du don manuel à l'acte

Celle-ci a sollicité, gracieusement puis en justice, la décharge des droits et pénalités, affirmant, d'une part, avoir réglé le prix au moyen d'un don manuel et d'une avance de fonds consentis par son

Jacques B... a revendiqué un tableau détenu par son fils, Charles, lequel a soutenu qu'il l'avait reçu par don manuel ; Attendu que M.

X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une

. ; que ceux-ci, invoquant un don manuel d'un certain montant d'P... D... à M. N...

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don

Après le dépôt, le 7 novembre 2014, d'une déclaration de don manuel effectué par sa mère pour un montant de 2 243 173 euros, l'administration fiscale a demandé à Mme [Y] de justifier de l'origine de la

et en restitution de l'intégralité des dons manuels par elle reçus ; Attendu que les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont

disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur vénale et la consistance de son legs, qui devait être grossi de dons

X... n'avait pas établi en 1987, un acte renfermant sa déclaration du don manuel fait par sa tante, dont la réalité avait été constatée par le jugement et n'était pas contestée par l'administration fiscale

par le donataire ; que tout en affirmant cette règle de principe, la cour d'appel s'est référée uniquement aux conditions dans lesquelles l'existence du don manuel aurait été révélée à l'administration

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale » ; que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Aznavour pour l'Arménie", dont le siège est ..., en cassation