acquis que Patrick Abd-el-Kader avait volé à Christophe B... le véhicule GOLF, qu'en le conduisant, il en a perdu le contrôle, et qu'il a ainsi causé des blessures à Teddy Z... et à Kris Z..., passagers

édictent que sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie, en cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le

Y... supposaient évidemment qu'il vendait un véhicule qu'il avait volé, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé la circonstance que ce véhicule avait effectivement été volé, a, par là -même

d'espèce, en condamnant Gabriel Z... pour recels de vols et complicité d'escroquerie, alors qu'il ressortait de leurs constatations, notamment des déclarations de Richard Y..., que les véhicules volés

de véhicule précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le vol a été commis :

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

visés aux poursuites ; "aux motifs que, le 9 décembre 1992, François F..., a été formellement identifié comme étant l'individu qui pilotait un véhicule Renault 25, immatriculé 9826 QY 39, volé le jour

volés, l'inexactitude des mentions portées sur la facture du 17 juin 1996 ne faisant pas apparaître le véhicule Toyota, la délivrance d'une facture à M.

, des frais de dépannage et de gardiennage de son véhicule résultant du vol des clefs de sa voiture ; que, cependant, au vu des pièces du dossier, elle est seule à déclarer que Gilles X..., venu voir qui

de son véhicule et en tentant d'obtenir de son assureur le règlement du préjudice correspondant, les circonstances de la cause détruisant l'hypothèse du vol du véhicule ; "alors qu'en matière d'escroquerie

[P] et de vol par effraction et en réunion portant sur le véhicule de ce dernier. M.

pour les matériaux volés la somme de 20 854,63 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation des dégradations commises sur le véhicule la somme de 1 306,38 euros et celle de 903 euros pour frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ont été effectivement volés ; qu'en estimant, pour rejeter l'exception d'immunité familiale, que la partie civile avait fait état du vol d'une liste d'objets qui apparaissaient indispensables à la vie

après l'expertise de sa valeur de remplacement, le fait que le demandeur n'avait pas assuré le véhicule en cas de dommages matériels, des contradictions sur le point de savoir si le lieu de stationnement

ont montré qu'elle correspondait à un véhicule Toyota Corolla, bleu clair ; il peut donc en être déduit que le véhicule Renault Master était faussement immatriculé ; quant au visionnage de la cassette

ainsi qu'au paiement de dommages intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les agressions ont été commises au moyen d'un véhicule Golf et que la victime Béatrice A... a identifié Z...

; qu'il a ainsi concouru à l'entier dommage subi par la société ; "alors que le demandeur faisait valoir qu'il n'avait contribué que dans une infime partie à la réalisation du dommage, dans la mesure

causé directement par l'infraction ; que la compétence de la cour d'assises est définitivement fixée par l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, en dehors de l'accusation de vol qualifié, l'arrêt de renvoi