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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838
11 octobre 2016
qui lui sert de cause ; que lorsque la lettre de change n'a pas circulé, le tireur peut opposer au porteur les exceptions nées des rapports contractuels existant entre eux ; que le tireur qui a payé