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1 résultats pour « domiciliation identique du tireur et de l'endossataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

qui lui sert de cause ; que lorsque la lettre de change n'a pas circulé, le tireur peut opposer au porteur les exceptions nées des rapports contractuels existant entre eux ; que le tireur qui a payé

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