CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 résultats pour « distinction avec les actes préparatoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

civile tel qu'issu du décret précité modifiait les bases de calcul qui avaient gouverné la liquidation des droits de chaque affilié, la cour d'appel en a déduit à bon droit, conformément à la seule distinction

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
CC

cr

613725c7cd58014677420733

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427822

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

connaissance de la procédure ; que la demande tardive visant à obtenir la copie de la procédure le vendredi précédant l'audience fixée le lundi 15 septembre ne peut pas plus fonder les demandes de disjonction

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de mise en liberté déposée par Imad X... le 4 décembre 1995; "aux motifs que la notion de "délai raisonnable" doit s'apprécier eu égard aux causes susceptibles d'avoir allongé la procédure, une distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

préparatoires, de la part d'une personne liée par une clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411180

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine, selon contrat de sous-traitance annexé au présent acte.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a4

Cassation

11 décembre 1969

11 décembre 1969

DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 20 DECEMBRE 1968, LEQUEL, PRONONCANT SUR RENVOI DE CASSATION, A ANNULE DES EXPERTISES, ORDONNEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee967

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 26 septembre 1985) que, par acte du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300382

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

que formulées dans le procès-verbal de réception, n'avaient pas lieu d'être au jour de la réception puisqu'un procès-verbal de chantier intervenu six jours plus tôt, le 10 novembre 2003, lui donnait acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201678

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Y... a formé quatre inscriptions de faux incidentes ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 12 septembre 2005, prononcé la disjonction de cette procédure d'avec l'instance au fond,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01143

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

, la partie nominale distinctive mérite à elle seule d'être protégée isolément, dès lors qu'elle représente en l'espèce le caractère distinctif de l'ensemble de la marque déposée ; qu'il en résulte que

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055aa

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

portant sur le foie, les voies biliaires et le pancréas, fixe une cotation KC 80 pour la cholecystectomie, sans faire de distinction entre les différentes techniques opératoires, le Tribunal ne pouvait

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476c5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Donne acte, d'une part à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), au Syndicat national des artistes musiciens de France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200393

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cef6

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'obtention d'un prêt ; que le législateur a entendu écarter le jeu de cette présomption dans le domaine des petits contrats de travaux pour la conclusion desquels il n'est pas d'usage de recourir à un acte

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d0

Cassation

18 juillet 1968

18 juillet 1968

PROTHESES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ART DENTAIRE, ET QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN PROHIBENT TOUT EXERCICE DE CELUI-CI PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU DIPLOME SANS DISTINGUER AUCUNEMENT SELON QUE LES ACTES

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbc0

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Bernard Hubac et Alex Boura ; " 1o alors que, d'une part, en cas de disjonction des causes dans le cadre d'une affaire indentique, ne peut faire partie de la cour d'assises, en qualité de président,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200848

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

entre les mesures des gaz du sang effectuées en préopératoire lire : peropératoire et en postopératoire, considérant que la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) exclut uniquement expressément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00442

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif

Source officielle