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8 résultats pour « distinction avec la demande de désignation d'un représentant ad hoc en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723adcd5801467740cd4e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X... et la SCP A... agissant en qualité de commissaires à l'exécution des plans de cession des actifs des sociétés du groupe Y..., de représentant des créanciers ou de mandataire ad hoc en vertu des jugements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., par ordonnance du président du tribunal du 26 février 1996, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord avec les créanciers ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et de mandataire ad hoc de la société Sem L'Etoile, 3°/ à M. Q... N..., domicilié [...] , 4°/ à M. X... Y..., 5°/ à M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

France en a relevé appel ; que la société Flashmer ayant fait valoir devant le conseiller de la mise en état, que cette instance d'appel était périmée, il a été fait droit à cette demande, au motif

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Thierry A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Aménagements extérieurs infrastructures ingénierie (AEII), 6°/ à la société Benedetti-Guelpa, société par actions simplifiée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101206

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de reconnaissance d'un co-emploi et de leurs demandes subséquentes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que, hors l'existence d'un groupe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

J..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés, 4°/ à Mme S... A..., domiciliée [...], prise en de réprésentante des salariés, 5°/ à M. K...

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