AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723adcd5801467740cd4e
15 mai 2001
15 mai 2001
X... et la SCP A... agissant en qualité de commissaires à l'exécution des plans de cession des actifs des sociétés du groupe Y..., de représentant des créanciers ou de mandataire ad hoc en vertu des jugements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087
1 février 2011
1 février 2011
X..., par ordonnance du président du tribunal du 26 février 1996, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord avec les créanciers ; que M.
Source officielle