civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Aéroports de Paris et contre personne

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 14 novembre 2011, la société Prieur a été mise en liquidation judiciaire, M.

d'une personne dont la cour d'appel ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui

judiciaires ; que n'ayant pas déclaré sa créance, la société a demandé à être relevée de la forclusion par requête du 2 avril 2010 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'à

judiciaires ; que n'ayant pas déclaré leur créance, M. et Mme X... ont demandé à être relevés de la forclusion par requête du 2 avril 2010 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

judiciaire, a décidé que ces opérations seraient distinctes de celles concernant la liquidation des biens des deux autres sociétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

JUDICIAIRES OU DE LIQUIDATIONS DE BIENS ; ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONSIGNATION NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS JUDICIAIRES, MAIS UNIQUEMENT A CELLES DE LIQUIDATIONS DE BIENS ; ATTENDU

a étendu la liquidation judiciaire de la société à M.

nécessaires à l'activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l'alinéa

de Monsieur X... ; Qu'à cette date le bien immobilier objet de la déclaration restait donc compris dans le gage commun des créanciers ; Attendu que M.

Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZR Trading, 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2011), que la liquidation judiciaire de la société

les opérations de liquidation judiciaire et notamment de mener l'instance en responsabilité jusqu'à son terme tant devant la cour de cassation que devant la cour de renvoi ; que le liquidateur judiciaire

immeubles sont régis par la loi de l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'après avoir

E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur judiciaire de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une voie de recours prohibée par les articles

Bernard A..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Transports Y..., 2°/ à M.

de la personne morale comme les siens propres, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, avoir fait des biens ou du crédit