récursoire de la fédération relevant de l'action en responsabilité est en conséquence soumise à la prescription quinquennale, cependant que le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts

en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente convention », et en son article 29 que « l'action en responsabilité doit

Factotum, créancier saisissant et défendeur à l'action, la preuve de l'antériorité de la location au moyen des documents et justificatifs complémentaires versés aux débats ; qu'en ne procédant pas

Y... la somme de 1 773 832 francs et la distraction à son profit, sur cette somme, de celle de 917 579,47 francs, demandant, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise ; que M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré du principe de non-rétroactivité de la loi, l'exception de prescription et d'avoir déclaré l'action du trésorier recevable, alors, selon le pourvoi,

n'opérant pas de distinction entre ses obligations à l'égard des clients de la société Cargocaire à laquelle elle succédait aussi bien pour les affaires en cours que pour les affaires terminées, et la

pu mettre régulièrement en mouvement l'action publique requise au-delà du délai de prescription de trois mois par le réquisitoire du ministère public qu'en violation des articles 48-1 et 65 de la loi

jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance d'actif ; qu'en retenant que tel ne serait pas le cas et que cette responsabilité s'appliquerait sans distinction à tous les dirigeants

intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 3 mai 2002 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait été déclaré opposable au Fonds, l'arrêt énonce qu'en opérant une distinction

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors « que le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires ne suppose pas la démonstration d'un risque de confusion ; que dans leurs

que l'arrêt attaqué a débouté la société X... de ses demandes en réparation du préjudice subi dirigé contre Y... qui avait été cité du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction

en responsabilité à l'encontre du service des douanes en raison de l'autorisation accordée par celui-ci d'effectuer une opération de perfectionnement actif-suspension avec compensation à l'équivalent

Le 6 mai 2010, M. et Mme [O] ont assigné la société Apollonia, les différents établissements de crédit, dont la banque, et les notaires rédacteurs des actes authentiques, en responsabilité devant le tribunal

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission

l'effet du contrat du 31 mars 1997, l'autorisation de reproduire notamment "la tenue de l'équipe de France 98 (maillot + short)", ce qui impliquait nécessairement le droit de reproduire les signes distinctifs

était mise suffisamment en évidence ; que force est de s'en tenir aux seules vérifications approfondies effectuées par les gendarmes trois ans après l'accident ; qu'elles conduisent à écarter la responsabilité

entre la garde de la structure et la garde du comportement, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la structure qui ne cède qu'en cas de preuve contraire; que l'allocation