[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

du fonds afin de leur permettre d'interjeter appel, au nom du fonds, du jugement prononçant la dissolution ; qu'en retenant à l'inverse que le jugement du 14 janvier 2021 ayant prononcé la dissolution

prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire

Les associés et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution anticipée de la SCI et de désigner un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation, alors « que la dissolution

Y... afin de voir prononcer la dissolution de la SCM et, subsidiairement, l'exclusion de ce praticien ; Attendu que M.

; que la décision de dissolution anticipée d'une société ne pouvant être prise, quelles que soient les stipulations statutaires qui prétendraient déroger à cette règle d'ordre public, qu'à l'unanimité

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associée

hectares de terre, d'un terrain de sport, d'un bâtiment servant de patronage, d'une propriété servant d'école de filles et d'une propriété servant d'école de garçons, l'acte prévoyant qu'en cas de dissolution

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de la banque, d'une part, alors que sa créance était née postérieurement à la dissolution

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

Y..., a décidé la dissolution anticipée de la société dont les éléments d'actifs ont été cédés à la société Les carriers du Grésivaudan, ensuite constituée entre les cinq autres associés; Attendu que

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté et prononcé la dissolution de la société G & A DISTRIBUTION et D'AVOIR désigné M.

[L] [E] ont assigné [V] [E] et ses enfants en dissolution de la société, au motif que la mésentente entre les associés en empêchait le fonctionnement ; qu'[D] et [V] [E] sont décédés en cours d'instance

[K], en dissolution judiciaire du GAEC. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

W... n'avait pas été révoqué, la fin de ses fonctions étant « la conséquence logique et légale de la dissolution de la société Taconova » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la dissolution

[X], ainsi que la dissolution et la liquidation de la SCP. 5.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.