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25 résultats pour « dirigeant de société d'économie mixte locale exerçant une activité économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'économie mixte d'Etat, ce que confirmaient les papiers officiels de cette société ; que la Simar était une société d'économie mixte, même si la majorité du capital était détenue par des personnes publiques

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Winston dont le siège social était situé..., et dont il était le dirigeant ; que la société disposait au cours de la période vérifiée d'un bureau de représentation situé à l'adresse du domicile de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la société CF2M, autrement dit de la société ayant participé au rachat de la fonderie polonaise ; que la cour observe que ces chiffres témoignent d'une activité réelle et soutenue de la société Uniglobe

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CC

civ3

613722edcd58014677403529

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Capineri, de Me Choucroy, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation (SEMARUEIL), les conclusions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIFS QUE par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société STIM au profit de la société SNP et dit que tous les contrats de travail

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CC

comm

61372438cd58014677413ae2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-provence, 2 novembre 1999), que la société d'économie mixte Jausiam (la société) a été créée à l'initiative de la commune de Jausiers (Alpes de Haute-Provence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de ces trois sociétés suffit à retenir que les sociétés TET, SOTRAMONT et TETRAL avaient un objet social similaire ; que la Société GEMATEC soutient que la Société SOTRAMONT avait pour réelle activité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

condamne à payer à la société du Domaine Saint Georges la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00203

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

et artisanale, et non pas un fonds qui n'aurait que l'une ou l'autre de ces deux activités ; qu'en tirant de la stipulation décrivant sans ambiguïté le fonds cédé comme ayant un objet mixte la conclusion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05933

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

dont l'activité était le conseil en communication et en publicité, société que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

B..., dirigeant de la SAS ASA, l'enquête diligentée a permis d'établir que M.

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cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

dans le département du Lot l'activité de gérant de fait de la société Trogon Trading Limited et qu'il était tenu à ce titre, de respecter ses obligations déclaratives, et que la société Trogon Trading

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

SSP et la société S3V, sociétés d'économie mixte, est détenu majoritairement par le Département de la Savoie et que la société SSP détient une participation dans le capital de la société S3V ; que, lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

peuple d'Israël centre messianique (TMPI), 2°/ à la société NS Partner, 3°/ à la société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101287

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Y..., la société civile de moyens Clinique radiologique du parc (la SCM) dont il est associé, la société La Médicale de France, son assureur, et la société Clinique du parc, devenue la société Hôpital

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210527

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

, informatiques et téléphoniques ; qu'elle est contrôlée par la société holding Reinerie Finance ; que la SCI Reinerie Immobilier est propriétaire des locaux dans lesquelles toutes trois exercent leur

Source officielle