X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées

consommation, qui le plaçaient dans une situation comparable ou d'analogie avec les vins doux naturels ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 du Traité de la CEE, des directives

cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 189 du Traité CEE, 6 et 7 de la directive

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées

de personnes (directives n° 92-49 CEE et 92/96 CEE) inapplicables aux organismes, quel que soit leur statut, qui concourent à la gestion du régime de sécurité sociale..; qu'il s'ensuit que ni la directive

92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère

n° 93/83 avait pour effet d'éviter un cumul, a violé l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 8,2 , de la directive CEE 92/100 du 19 novembre

faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1-IV et L. 561-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière des articles 19 de la directive

CE 92/12 du 25 février 1992 et CE 92/83 et 84 du 19 octobre 1992, ils peuvent en revanche, conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la directive CE 92/12, faire l'objet d'autres impositions indirectes

ni la directive CE 92/96 ni la directive 92/49 ne s'appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc y compris le régime obligatoire agricole géré

92-96 du 10 novembre 1992 ", le Tribunal retient essentiellement que le régime d'assurance vieillesse des artisans n'est pas un régime de sécurité sociale et que la directive précitée lui est applicable

CE 92/49 doit être interprété en ce sens que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause étaient exclus du champ d'application de cette directive ; que l'article 2.3 de la directive CR 92/96

CE 92/49 doit être interprété en ce sens que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause étaient exclus du champ d'application de cette directive ; l'article 2.3 de la directive CR 92/96 dispose