propres constatations de l'arrêt attaqué que les documents publicitaires litigieux ont été diffusés, pour l'essentiel en août 1998 ; qu'en retenant que les six diffusions publicitaires s'étaient étalées

et n'ayant pas fait l'objet de diffusions simultanées ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité

frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi

la société Royale d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant

nature à induire en erreur ; " aux motifs que Christian Z... avait effectué la commande de ce bateau le 20 décembre 1994 à l'occasion du salon nautique tenu à Paris sur la base d'un prospectus publicitaire

"; que dans le second document intitulé "Informations importantes concernant les résultats", les lots sont présentés à gauche par ordre de valeur décroissante, à droite dans l'ordre croissant; qu'au centre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 3 mois d'emprisonnement

du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de publicité de

du 25 avril 2006 les pièces restituées par la société d'archivage à Me Y... concernaient des dossiers de procédure contenant les "missions Acofi, Me Z... et M.

N..., dans la limite de 5 000 euros HT, la diffusion du dispositif de l'arrêt dans « Le Quotidien du Pharmacien » et dans « Aujourd'hui en France », sans préciser que la somme en cause concernait chaque

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté en faveur des mêmes demanderesses et pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50921 du 9 août relative à la

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; "aux motifs propres que comme l'ont constaté les premiers juges, l'examen des documents

D..., expert ; qu'en affirmant dès lors, pour maintenir l'exposant dans les liens de la prévention, que l'expert, M.

Ainsi, Télé Poche a subi, entre 2003 et 2011, une baisse de 73% de ses recettes publicitaires et 36,5% des recettes issues de la diffusion (Kiosque + Abonnement).

1994, en qualité de distributrice de documents publicitaires, par la société Delta diffusion ; que se prévalant de la Convention collective des entreprises de la publicité et assimilées, elle a saisi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi

journaux, objets et documents à caractère publicitaire ou non-publicitaire.