effective de la marchandise, et ne saurait le rendre partie à un contrat conclu préalablement entre l'acquéreur et le transporteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134

conclu entre la DCN-I, société privée détenue par l'Etat, et la DCN, cette dernière est le maître d'oeuvre iindustriel du contrat conclu entre Sedco Forex et DCN-I pour la construction de deux plates-formes

AUCUNE ENONCIATION DES CONNAISSEMENTS NE FAIT RESSORTIR QUE LESDITS CONTRATS DE TRANSPORT AURAIENT ETE CONCLUS PAR OU POUR ELLE, ET NE PERMET AU CHARGEUR ET AU DESTINATAIRE DE PRETENDRE QU'ELLE AURAIT

litigieux et que le rapport d'avaries établit que les experts des sociétés Horn Linie et Leader Price Guadeloupe ont été destinataires en copie du connaissement litigieux et qu'ils n'ont porté aucune

, D'AUTRE PART, DANS LE CAS DE VENTE FOB, IL INCOMBE ESSENTIELLEMENT A L'ACHETEUR DE PROCURER LE FRET ET DE CONCLURE LE CONTRAT RELATIF AU TRANSPORT MARITIME DONT LES RISQUES SONT A SA CHARGE, TANDIS QUE

est donc partie aux contrats de transports matérialisés par les connaissements précités ; qu'il retient encore par motifs propres que la clause attributive de juridiction a été conclue entre les parties

transport bill of lading »), est un connaissement maritime matérialisant le contrat de transport depuis le port de chargement jusqu'au port de déchargement et que la case « destinataire/consignee », qui

un contrat « directement avec le destinataire, Treroc, et selon lequel elle devait organiser les opérations de post-acheminement des marchandises jusqu'aux locaux du destinataire – opérations sous-traitées

de transport, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que dans les rapports entre le transporteur et le tiers porteur de bonne foi du connaissement, les mentions relatives aux marchandises

A SON PROPRE NOM ET DETIENDRAIT LA MARCHANDISE UNE FOIS LES CONNAISSEMENTS ACCOMPLIS, ET QUE LA SGS NE S'EN DESSAISIRAIT QUE SUR AUTORISATION EXPRESSE DE LA BANQUE, CONTRE REMISE DES CHEQUES DONT LA PROVISION

remise des connaissements ; que les marchandises ont été chargées entre le 28 décembre 2009 et le 17 mai 2010 au départ de plusieurs pays à destination du port [Établissement 1] (Angola) où elles ont

port d'un Etat Contractant, ou le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que

Celle-ci ne peut donc être assimilée au destinataire du contrat de transport dès lors que seul son endossement sur le connaissement à ordre en original était de nature à lui conférer la qualité de destinataire

en l'espèce n'est pas contestée : - concernant le chargement de la marchandise : le connaissement sans réserves de la part du transporteur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par

une clause spéciale exonérant le commissionnaire des conséquences du chargement en pontée et que les clauses du contrat d'affrètement, que le commissionnaire avait pu conclure avec le transporteur maritime

retenir la non livraison, que celle-ci ne pouvait valablement intervenir que contre remise par le destinataire des connaissements originaux et que le transporteur ayant remis la marchandise contre copies

, jusqu'à preuve contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu'elles sont décrites au connaissement ; que, si les pertes ou dommages ne sont pas apparents

litigieux figure la mention suivante : «En acceptant ce connaissement, le chargeur, propriétaire ou destinataire des marchandises, et le porteur de ce connaissement, acceptent expressément et sont d'accord