pour dire qu'X... était le conducteur de la voiture et le déclarer coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 4 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées

Il en résulte que si l'offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui est faite au logement objet du bail est suffisante pour informer la locataire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DETAILLEE, AVEC OU SANS SAISIE REELLE PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si le droit au respect de l'intimité de la vie privée s'éteint avec le décès de son titulaire, la description

propriétaire, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Melun, à faire procéder, dans les locaux du magasin Carrefour de Dammarie-Les-Lys, à la description

société Matex font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1° / que le premier président, qui s'est borné à relever que le juge avait procédé à une description

Z... du disque dur de son ordinateur, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle

d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant que la circonstance que le certificat médical initial n'ait pas été conforme, faute de comporter une description détaillée

CE BREVET A L'EXISTENCE DE "DEUX LONGERONS ASSEMBLES PAR LE PARE-CHOC", UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CHASSIS REVENDIQUE ETAIT D'ETRE FORME D'UN SEUL LONGERON, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DESCRIPTION

Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; qu'il doit, à défaut d'accord amiable, fournir au bailleur une description

de la prestation qui serait différente de celle ayant fait l'objet du contrat ; qu'en l'espèce; alors que le bon de commande numéro 2439 signé par les deux parties le 17 octobre 2017 comporte une description

SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, APRES UNE DESCRIPTION

Y... était une maison en bord de mer et qu'à la date de l'acquisition il n'existait plus d'exploitation ostréicole et retenu, d'autre part, par motifs propres et adoptés, qu'aucune description détaillée

exposé les caractéristiques originales de son modèle Fold 31010, « conformément aux articles L. 332-1 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'autoriser à faire procéder (¿) à la description

89-02 de la COB et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; 2°/ qu'en s'étant contentée de relever que les notices d'information relatives aux SICAV souscrites par Mme X... comportaient la description

respecté l'obligation s'imposant au locataire, qui entend installer une antenne parabolique, d'en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en joignant une description

a été exactement relevé que la SARL BAT ECO, en sa qualité d'économiste de la construction, a établi un document intitulé « cadre de décomposition du prix global et forfaitaire » et procédé à la description

d'une demande en résiliation, n'a pas modifié l'objet du litige en constatant, pour rejeter cette demande, que les preneurs avaient notifié leur projet aux propriétaires en leur faisant parvenir une description