AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310176
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'autonomie de chaque assemblée générale de copropriétaires cependant que cette demande additionnelle se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance, et qu'elle avait
Source officiellePage 1 sur 22
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300422
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon le premier de ces textes, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9.
Source officielle