civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif

rejeter l'exception d'irrecevabilité, que les demandes relatives à la sous-base tendaient aux mêmes fins que celles formulées devant le premier juge, à savoir démontrer le caractère substantiel de l'extraction

[IF] et [UP] [IN], Mmes [IH], [I], [V], [J], [UL] et [UJ] [IO], Mmes [O] et [UO] [IN] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, de déclarer la demande tendant à

de complément d'arrêt" qui lui était soumise tenait "à la fois de la demande en interprétation de l'arrêt et de la demande en rectification d'une omission de statuer", puis, en se référant tant aux termes

chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

sur la réparation comprise dans la demande ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, retenant que la chose jugée par ce précédent jugement ne faisait pas obstacle à une nouvelle demande en réparation de la

formées devant le tribunal de commerce tendaient aux mêmes fins et étaient fondés sur les mêmes faits que l'action civile, quand il ressort des conclusions de la société [8] devant le tribunal de commerce

Y... s'est effondré ; que plusieurs expertises ont été diligentées à la demande du GAEC qui a assigné au fond les constructeurs, le mandataire liquidateur de M.

Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir sur le bulletin de salaire supprimer la mention "participation mutuelle-CE"

du site au motif que par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Douai avait débouté la société Galloo littoral de sa demande tendant au remboursement du coût des travaux de construction des clôtures

d'exequatur partiel, sur la circonstance que cette intervention procédait des mêmes principes que ceux qui avaient permis de recevoir leur intervention volontaire au regard des intérêts croisés des trois

Philippe X... a rompu le contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° Z 95-12.914 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SARL de sa demande tendant

exclusifs les uns des autres de la même somme d'argent et qui tendaient à la réparation de préjudices eux-mêmes distincts, ne tendaient pas aux mêmes fins et n'étaient pas unies par un rapport de complémentarité

G..., relaxée des chefs de complicité d'escroquerie, complicité d'abus de confiance et recel, Annie G..., Colette H..., épouse Y..., Denise D..., épouse A..., et Bernard C..., déclarés coupables des mêmes

A... avait demandé à M.

de salarié, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande

saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de constatation de la péremption d'instance, la société Flashmer avait demandé de déclarer nulles les conclusions signifiées par la société Grauvell