La demanderesse au pourvoi n° W 21-23.425 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Jean-Pierre E..., domicilié à Llupia (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

André Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 140 000 francs le montant du rapport devant être effectué par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel

du contraire la cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil ; 3°) que Mmes Bettina et Nathalie Z... avaient limité leur demande à leur part dans la succession de leur mère, elle-même créancière

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

limitée du capital leur permettant de conserver 50,1% du capital des actions en pleine propriété est évoquée comme une ‘‘alternative'' ; que d'ailleurs, la donation-partage portera in fine sur plus de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., conseiller rapporteur, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

redressement suivies d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant

X... n'a jamais communiqué le dossier de demande de permis de construire permettant d'apprécier ses diligences, étant rappelé qu'il a été accordé un an avant la dotation dont s'agit ; - R...

Sur le rapport de M.