par le mandataire judiciaire contre une créance déclarée, pour faire courir le délai de réponse de trente jours imparti par la loi au créancier déclarant ; qu'en retenant néanmoins que les dispositions

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

montant de la créance du créancier poursuivant la saisie vente et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves

, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à cette instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que M. et Mme U... n'ayant pas

, le débiteur qui demande à être déchargé de son obligation en raison de l'inexécution par le créancier d'engagements contractuels à l'égard d'un tiers, sans prétendre obtenir un avantage autre que le

saisies ; que l'action de L'INSTITUT DU MONDE ARABE contre les associés de la société YARA PRESTIGE doit donc être déclarée recevable ; SUR LA DISPONIBILITÉ DES CRÉANCES « (¿) que les créances

grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à

de la SCI BD, du défaut de qualité du tiers saisi à invoquer les vices susceptibles d'affecter la créance, résultant d'un titre exécutoire, du créancier poursuivant.

[K] de ses demandes aux fins de remboursement du prix de cession de créance et notamment à cette fin de sa demande de communication du prix réel de rachat ; d'AVOIR dit que les intérêts d'un montant de

I..., alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en rejetant

avait de ce fait subi un préjudice puisque cette inexactitude dans les mentions du cahier des charges a entraîné le paiement d'un prix plus élevé et un manque à gagner lors de la revente, a assigné devant

contre le notaire pour n'avoir pas accompli des formalités qui, si elles avaient été effectuées, auraient retiré au poursuivant la possibilité de saisir l'immeuble de son débiteur entre les mains de son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), le 3 novembre 2018, la société Centrale Kredietverlening NV (le créancier poursuivant) a délivré à M. et Mme [M] (les débiteurs) un commandement de

n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance ; ET AUX MOTIFS

à la banque par des courriels remontant à janvier et mars 2012, soit deux ans auparavant, de lui adresser les correspondances concernant la SCI n'obligeait nullement le créancier poursuivant à lui

annexé : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, de mentionner le montant de la créance de la banque, de la condamner aux dépens d'appel et de renvoyer

poursuivant sur sa demande des diligences accomplies et qu'à défaut le créancier poursuivant peut à tout moment saisir le tribunal pour voir constater la carence du débiteur et ordonner la reprise de