Z... auteur de l'une de ces attestations; que, par arrêt du 14 mai 1993, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, formée par M

B... a mis en cause les héritiers de Christian Y..., décédé entre-temps, lesquels ont déclaré avoir renoncé à la succession; que les époux Jules Y..., de leur côté, ont également demandé le sursis à

contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose la société SOHACO, appelante, à sa salariée, Mme X..., après avoir rejeté la demande

tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande

X..., qui avait adressé à la Direction des vérifications de la région d'Ile-de-France une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement, a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution pour

qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003) se borne à rejeter une demande

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne à rejeter une demande

Dupeux) » ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au motif erroné de l'irrecevabilité de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

A... en a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la partie civile, l'arrêt relève qu'à l'appui de son affirmation du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle

la prorogation du commandement ; que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une

la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Banque Worms, dont le siège est Tour Voltaire, 1, Place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex 58, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande

X..., Marie, René de Sachs, demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de sursis à statuer formée par Mme X..., a confirmé l'ordonnance; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de sursis à statuer alors que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mars 2015 d'AVOIR rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C..., épouse E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le sursis

la ville de Nice à une publication dans divers journaux; qu'une décision du juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, la ville de Nice en a fait appel et a saisi le premier président d'une demande