X... ayant créé par la suite la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé

remplacées par son logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'une demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1996), qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France (la société CFF) pour lui faire interdire l'usage

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'interdiction formées par la société NOVARTIS AG et par la société NOVARTIS PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 615-3 du

vente un appareil de massage sous le nom de "cellu system" ; que la société LPG Systems, titulaire de la marque "cellu M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé

Michel X..., 2°/ de la société Sodexco, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois respectifs, trois moyens et un moyen de cassation annexés au présent arrêt

le tribunal de commerce ayant, par son jugement du 19 avril 2013, statué sur les demandes d'interdiction à titre provisoire formulées par la société Bricorama, cette dernière ne saurait prétendre revenir

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

du juge saisi ; que, pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la demande de provision « a toujours constitué une mesure provisoire qu'il appartient au juge

du bâtonnier, procéder au renouvellement de la suspension provisoire d'un avocat qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer sa profession ; qu'en retenant, pour annuler

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Y..., membre de la cour d'appel, étaient l'un des magistrats de la chambre de l'instruction ayant statué sur la détention provisoire et des demandes de nullité de l'instruction ; que l'arrêt rendu par

à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et

[P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci

tendant au prononcé d'une interdiction provisoire de se livrer à l'activité d'avocat en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'avocat concerné comparaît, il doit, s'agissant

tendant au prononcé d'une interdiction provisoire de se livrer à l'activité d'avocat en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'avocat concerné comparaît, il doit, s'agissant

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

des demandes de mise en liberté, et du 9 février 2017 portant prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction dont l'arrêt n'a que l'apparence de la motivation a violé les textes