AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372486cd580146774163af
15 mars 2006
15 mars 2006
X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors que le dispositif, qui réforme le jugement, dit que le licenciement est dépourvu de cause
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01139
10 juillet 2019
10 juillet 2019
par lettre du 14 novembre 2011, la société lui a notifié son licenciement ; que le 4 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande
Source officielle