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107 485 résultats pour « demande d'indemnités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372486cd580146774163af

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors que le dispositif, qui réforme le jugement, dit que le licenciement est dépourvu de cause

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01139

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

par lettre du 14 novembre 2011, la société lui a notifié son licenciement ; que le 4 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406baf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... et le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant été en arrêt de travail pour maladie de manière ininterrompue

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741560e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'imprécision des motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400906

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de rupture prévue par l'ANI du Y..., il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de clientèle; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande; Attendu que pour débouter le salarié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert Y

61372646cd580146774244f2

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

d'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs que Mohamed X... demande la somme de 1 127 507,30 euros correspondant à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ae

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de treizième mois ; Attendu, cependant, que le droit au paiement du treizième mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés, résultant de

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200693

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5706

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

X..., au service de la société Soclama en qualité de directeur technique été licencié le 14 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd290

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X..., au service de la société Deltal-Tivoly, après avoir démissionné le 22 octobre 1990, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief

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soc

61372332cd58014677406b13

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X..., a été licencié le 28 janvier 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas et pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ;

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soc

613721a5cd580146773f58fe

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

X..., au service de la société UTA en qualité d'assistant avion en piste a été licencié le 8 décembre 1984 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

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soc

613722b8cd5801467740098e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Y..., Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes d'indemnités de repas, de temps de trajet, et de petit outillage, M.

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soc

61372332cd58014677406b16

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X..., engagé le 23 avril 1990 en qualité d'attaché commercial par le GIE Y... monitor, a été licencié le 19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement

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soc

613722e5cd58014677402e4f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... exerçant les fonctions de préparateur de commandes-magasinier au sein par la société Brossette BTI, a été licencié le 10 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

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soc

61372327cd58014677406180

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

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soc

613722f7cd58014677403d6b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y..., engagé en qualité de gardien par la société Chauvin Arnoux le 14 mars 1992, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ;

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soc

6137230acd58014677404ab8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

celui-ci, par lettre du 5 septembre 1986, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté le salarié de ses demandes

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soc

6137233acd5801467740716c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de cadre technico-commercial par la société Seim, a été licencié le 7 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement

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soc

61372304cd58014677404645

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes

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