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32 862 résultats pour « demande d'indemnité de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

613721a2cd580146773f5706

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

X..., au service de la société Soclama en qualité de directeur technique été licencié le 14 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société

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soc

613721a5cd580146773f58fe

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

X..., au service de la société UTA en qualité d'assistant avion en piste a été licencié le 8 décembre 1984 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

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soc

6137230acd58014677404ab8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

celui-ci, par lettre du 5 septembre 1986, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté le salarié de ses demandes

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soc

613722bfcd58014677400f23

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée le 8 mai 1981 en qualité de VRP multicartes par la société Rosarium, a saisi, fin 1989, la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372296cd580146773fec95

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

SNPE, qui assure la gestion du casino de Dinard, en qualité de responsable de discothèque; que la société ayant mis fin au contrat le 30 août 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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6137212bcd580146773f1914

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

attaqué, que Mme X..., embauchée le 3 juin 1975 par la société Lenou Sympathy en qualité de retoucheuse, a été licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande

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61372385cd5801467740addf

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

le 15 janvier 1987 en qualité de chef cuisinier par la société Parfum d'Asie exploitant un restaurant, a été licencié le 28 novembre 1995 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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6137265bcd58014677424eae

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Rotolaf en qualité d'aide-conducteur, le 12 novembre 1968, contrat repris par la société BV Roto le 21 septembre 1990, a été licencié le 8 avril 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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61372258cd580146773fc2ef

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

1983 en qualité de chef d'établissement par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes

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61372358cd580146774088ec

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

d'artificier chef de chantier par la société Sotradex, a été licencié le 14 août 1993 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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613722b2cd58014677400458

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

d'une société devenue ensuite la société Comareg, a été licenciée le 7 novembre 1990 pour abandon de poste à l'issue d'un congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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61372390cd5801467740b6b5

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

garage central de Villejuif, dans le cadre d'un contrat de qualification ; que les relations contractuelles ont pris fin le 25 octobre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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61372349cd58014677407cb7

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

notamment reproché d'avoir eu connaissance de la consommation par des internes de produits stupéfiants interdits et ne pas en avoir averti la direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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613721bccd580146773f6b2e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Mme Micheline Y..., demeurant à Wattignies (Nord), ... ci-devant

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613721bccd580146773f6b30

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

(Nord), ci-devant et actuellement ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

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613722cccd580146774019ad

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., au service de la société Transports Guichard et licencié le 18 mai 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture; Attendu que pour allouer au salarié une

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61372338cd58014677406ffc

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

1992 l'EARL du Centre, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ; qu'il lui était reproché deux absences injustifiées les 15 et 19 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

613722b9cd58014677400a92

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

d'heures de travail qu'elle effectuait auparavant sauf à elle de considérer que le contrat serait rompu du fait de l'employeur; que, le 8 août 1991, elle a quitté son service en lui notifiant cette rupture

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soc

613722b8cd58014677400989

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SETAL, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

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613721dccd580146773f834a

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

1982, puis en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 13 septembre suivant ; que les relations de travail n'ayant pas été reprises le 14 septembre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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