notifié qu'il serait conduit devant la cour d'appel de Douai pour l'examen de l'appel du procureur de la République, d'être entendu à l'audience, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai

sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger, qui avait formé sa demande en temps utile, d'être entendu à l'audience d'appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai

l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai

Y..., après avoir constaté que le délai sur cette demande qui lui était imparti par le code de procédure pénale pour statuer était expiré ; que M.

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

Pour rejeter le moyen pris du non-respect du délai imparti pour statuer, confirmer le refus de prolongation de la détention provisoire et modifier les obligations du contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué

légal de convocation ; qu'en statuant ainsi, lorsque, dans un tel contexte, un report était possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités

du libre de choix de son avocat et à la libre communication avec ce dernier et l'ajournement du débat contradictoire afin d'assurer le respect du contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai

l'ordonnance querellée ; que, dès lors, l'appel devait être considéré comme recevable ; que, cependant, la cour constatait qu'elle se trouvait elle-même dans l'impossibilité d'évoquer le dossier dans le délai

nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ajournement d'un débat contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai

nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ajournement d'un débat contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai

il serait impossible de renvoyer l'examen de l'affaire dans le délai imparti pour statuer sur la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de renvoi que lui avait adressée neuf

l'audience, nonobstant son absence ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant le juge des libertés et de la détention d'entendre la personne en rétention, dans le délai

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de mesure d'instruction (arrêt attaqué, p. 3 et p. 4, 1er à 7ème al.) ; ALORS QU'une caisse primaire d'assurance maladie ne pouvant prolonger le délai

code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Chambre de l'instruction, qui estime que le délai

[M], qu' « en examinant la demande de mise en liberté le 4 décembre 2024, la chambre des appels correctionnels a statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 148-2 du code de procédure