QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE COURT DU JOUR OU L'ARRET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'IL IMPORTE PEU

X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE, ETAIT SEULE APPLICABLE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DECHEANCE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE

voie de fait imputable à la commune du Diamant, a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance

MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE

CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL DE BORDEAUX A DECLARE L'ACTION DE LA SCI RECEVABLE ET NOMME UN EXPERT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SCI A SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE

l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, déclaré irrecevable l'action de Mme Danielle X... épouse Y... à l'encontre de l'Etat, AUX MOTIFS QUE « (¿) s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance

raison d'un accident de la circulation survenu en 1958, l'arrêt attaqué (Paris 5 décembre 1985) a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la déchéance

ETANT DECEDEE, A ASSIGNE LE 27 MARS 1969 LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE DE FAIT COMMISE EN 1943 PAR SON MAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

le 12 juillet 2000 en paiement du solde des prêts ; que le tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la déchéance

voie de fait imputable à la commune du Diamant, a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance

CESSER TOUTE ACTIVITE, QU'IL A ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MALGRE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance