X... a exploité en location-gérance un débit de boissons jusqu'au 31 décembre 1995 puis a acquis, le 2 juillet 1996, un autre débit de boissons grâce à un prêt consenti par le Crédit mutuel ; que, sur

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

coupable du délit de travail clandestin par dissimulation de salariés, les juges énoncent, notamment, que le fait que la licence d'exploitation de l'un des débits de boissons avait été mise au nom d'une

(le cessionnaire), un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie, moyennant un prix payable en vingt-quatre mois ; que, par jugement du 2 février 2010, un tribunal correctionnel

Code des débits de boissons, telles que notamment le mode de consommation du produit alcoolisé, peut être traduite soit par une expression écrite, soit par une manifestation figurative dès lors que la

5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit

3352-9 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir exploité un débit

322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit un débit

de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2022), la société HDDB, qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, est titulaire

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une perquisition réalisée le 13 avril 2010 dans le débit

Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze ans, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que cette location a été donnée gratuitement, le preneur s'engageant à ne pas concurrencer le bailleur

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

) un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit