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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f29ba5988459c3fc01
10 juin 1971
10 juin 1971
DE MUTATION ET LA DATE DE REFERENCE, QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, "L'EXPROPRIE AVAIT RAPPELE QU'ENTRE CES DEUX DATES LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT ETE INCORPORES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Date de terrain : jusqu'au 30 décembre, reconductible jusqu'à fin mars ( ) Rémunération : environ 1000 euros bruts / mois (correspondant à 15 achats par semaine + 45 mails ou appels vers un site marchand
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479a0
12 juillet 2001
12 juillet 2001
associations communales de chasse agréées (ACCA) et de son décret d'application du 6 octobre 1966, le préfet de l'Ariège a, le 14 septembre 1970, agréé l'ACCA de la commune de Siguer ; qu'à partir de cette date
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a83
19 juillet 1982
19 juillet 1982
, LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS EXAMINER ET SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LEUR DESSERTE, SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT D'UNE PART, A LA DATE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301233
2 décembre 2008
2 décembre 2008
de référence à prendre en compte est située un an avant la déclaration d'utilité publique, soit le 17 décembre 2003 ; qu'à cette date, le terrain est classé en zone Ua, en application du plan d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300641
22 mai 2012
22 mai 2012
À cette date, les terrains des consorts X... étaient classés en zone NAd du PLU.
Source officielleciv3
61372126cd580146773f15ce
8 novembre 1989
8 novembre 1989
immobilière Le Regard de la Loge, Mme X... et Mlle C... étaient irrecevables en leur action, n'ayant pas qualité pour saisir le juge de l'expropriation sur le fondement dudit article L. 123-9, tant à la date
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300362
26 mars 2013
26 mars 2013
soit démontrée et que Jean X... ayant produit en 1979 un document, à l'appui d'une demande de permis de construire, faisant état de la qualité de propriétaire de Lucien Y..., ne possédait pas, à cette date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200979
5 juin 2014
5 juin 2014
l'attente de la construction du mur ; que toutefois, il ne justifie pas avoir jamais demandé à Madame Y... de réaliser cet ouvrage, et il résulte en outre du constat d'huissier du 22. 5. 2007 qu'à cette date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n'a aucune implication pratique en l'espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6da1
24 février 1993
24 février 1993
de référence au 23 juin 1987, date de l'acte administratif rendant public le POS, constaté qu'à cette date les terrains ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et devaient être évalués selon leur
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ECLI:FR:CCASS:2018:C301049
29 novembre 2018
29 novembre 2018
d'AVOIR débouté la commune de [...] de sa demande au titre des travaux de remise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le constat d'huissier de justice dressé le 3 juillet 2012 démontre qu'à compter de cette date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896
15 janvier 2020
15 janvier 2020
à cette réunion au cours de laquelle un avis favorable a été donné à la demande d'autorisation présentée par les sociétés Sopema et SCD dont le projet devait être développé sur le lot A1, qu'à cette date
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