, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que seules sont applicables au délit les peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Daniel Z... et du Trésor Public, en raison de ce que la date

la date des faits incriminés il n'était plus le mandataire de cette société; qu'il est établi et non discuté qu'il a agi hors de cette fonction, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

de préciser la date des faits reprochés, aux dispositions de l'article 184 susvisé, avait renvoyé la procédure au ministère public aux fins de saisine du juge d'instruction pour régularisation, puis que

pour défaut de démolition et d'enlèvement d'un vieux bâtiment hors d'état de naviguer ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait n'être plus le propriétaire du navire à la date

P..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 25 janvier 2018, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 35 euros d'amende, et pour quatre infractions de stationnement irrégulier

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer la date de cessation des paiements de la société Chiquita au 15 décembre 2015, alors : « 1°/ que seule une créance fiscale contestée

[T] n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective par la société AIGP à des fins de concurrence, ce qui excluait toute faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant pourtant que la faute résulterait

, électrices inscrites sur la liste électorale de la commune de Pirae, ont sollicité sa radiation de cette liste, en application de l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction en vigueur à la date

311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré en vigueur le 1er mars 1994 dont les dispositions, en matière de vol aggravé, sont moins sévères que celles applicables à la date

14 août 1996 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Yvon X..., mis en examen le 5 août 1993 pour vol avec arme, et placé en détention provisoire depuis cette date

la procédure de licenciement caractérisé par le défaut de convocation à l'entretien préalable, l'arrêt a énoncé qu'occupant habituellement moins de onze salariés, l'employeur était dispensé, à la date

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date

violé le texte visé" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date

ayants droit de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs que le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations