DU PRONONCE DU JUGEMENT, NE COURT PAS DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE AVISEES DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'UNE TELLE FORMALITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DES MENTIONS DU JUGEMENT

à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise

de l'article R 516 29 devenu l'article R 1454-25 du code du travail, à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, comme c'était le cas en l'espèce, la date de prononcé du jugement

mentionne que les parties aient été avisées de la date de prononcé du jugement ne suffit pas à faire courir le délai à compter de la date de son prononcé s'il n'a pas été constaté que l'une des deux formalités

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit irrecevable, en soutenant que le président n'ayant pas indiqué aux parties la date du prononcé du jugement, le délai du recours n'avait pas commencé

de prononcé du jugement et que le délai de contredit avait commencé à courir à compter du jugement rendu le jour même de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la date du prononcé du

de Perpignan n'alléguait pas qu'il l'eût fait ; qu'il n'apparaissait pas ni n'était allégué qu'à l'issue des débats, un bulletin eût été remis aux parties, rappelant la date du prononcé du jugement ;

matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit

Cadastre 5] et [Cadastre 6] d'une contenance totale de 13a 76 ca intervenue entre les consorts [Y] et la SCI Clair Soleil au prix principal de 3 500 euros et d'avoir fixé le transfert de propriété à la date

DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DU CONTREDIT SERAIT SITUE A LA DATE

comme hors du délai de dix jours fixé par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que contrairement à ce que soutient Raymond X... il a été informé de la date du prononcé du jugement ; qu'en effet

annexée au bulletin de salaire avec une rétroactivité de cinq années», il doit être considéré, faute de mention expresse et plus précise, que cette rétroactivité doit nécessairement être appliquée à la date

taux de trois fois le taux d'intérêts légal à compter de l'exigibilité de chacune des factures en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ceci jusqu'au 24 mars 2011, date

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait

Z... avait sollicité le rétablissement de l'instance, avaient pour effet d'interrompre le délai de péremption devant expirer deux ans après la date du prononcé du jugement du tribunal administratif du

serait rendu à cette date ; qu'au surplus, la lecture du jugement (page 2), acte authentique, démontre que les parties ont été informées de la date à laquelle la décision serait prononcée ; que dès lors

, pour estimer que les parties avaient été informées de la date de prononcé du jugement et déclarer le contredit irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure

DE BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A NOUHEN ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT AYANT ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, A UNE DATE