81, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, C 152 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

des juridictions désignées antérieurement pour instruire les délits commis par des magistrats, en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu

que la Chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné comme juridiction d'instruction la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour instruire, d'une

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

réforme du Code de procédure pénale, les dispositions des articles 679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public et leur violation était constitutive d'une nullité

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, 593

de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593

la validité de la procédure qui lui était transmise par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale avant de procéder à la désignation d'un

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681 et 684 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593 et 681 du

681 du Code de procédure pénale aussitôt après l'audition de Mme A... le 16 août 1984 (cote D. 56) et qu'en omettant d'engager immédiatement la procédure définie par l'article 681 du Code de procédure

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE

52, 202 et 203, 591 et 593, 681 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre