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1 009 résultats pour « désignation d'un administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Mme Nadine Lyon-Caen en qualité d'administrateur ad hoc de X... ; qu'il s'est, pour ce faire, référé à l'article 389-2 du Code civil lequel est étranger à une telle désignation ; mais que, si l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100811

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; que pour désigner l'AOGPE en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure aux fins de la représenter

Source officielle
CC

cr

STIA, en date du 23 mars 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Corto Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01193

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Corto Y... du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc ; La COUR, statuant après débats en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01476

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C...     , en paiement d'une certaine somme au titre de sa rémunération de gérant pour l'année 2012 et, subsidiairement, aux fins de voir désigner un administrateur ad hoc de la société ; Attendu que

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comm

61372429cd58014677413167

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Gérard X... et de la société Bordeaux location transaction qui désiraient obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc dans deux sociétés du "groupe X...", la société X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00536

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300681

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'un administrateur ad hoc.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100144

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

ad hoc de [M] [F], 2°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Maurice Y..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société U-Web, 4°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2018), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter P...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200342

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[X] [Y], ont assigné devant le tribunal civil de première instance la société, ainsi que sa gérante, Mme [O] [F], en vue de voir prononcer sa révocation, voir désigner un administrateur ad hoc pour la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00715

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Y] [W], ont assigné la société, ainsi que Mme [X] [M], aux fins de voir prononcer sa révocation pour motif légitime, voir désigner un administrateur ad hoc pour la gestion courante de la société et pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201631

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[N] a formé tierce opposition, le président d'un tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale de la société d'exploitation des établissements

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300688

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Georges X..., Mme Christine X... et la SCI La Varenne Bourgogne de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc ; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un administrateur ad hoc avec mission

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civ2

61372490cd580146774168d4

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

constater la faute inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse désigner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00702

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

U... et confirmer le jugement en ce qu'il désigne un administrateur ad hoc, l'arrêt retient que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

légale de leur personne et de leurs biens et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur ad hoc pour les représenter lors du règlement de la succession. 5.

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CC

soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Gaia multimédia corp et à l'encontre de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01228

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'avocat de Mme [K] a interjeté appel de l'ordonnance précitée de désignation d'un administrateur ad hoc.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

adressées à ces deux sociétés avaient fait retour à son secrétariat avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » et que ces dernières, n'avaient pas été citées à comparaître, ni ne s'étaient vues désigner

Source officielle