, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et que la dépossession conserve un caractère permanent ; qu'en

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie sans dépossession du bateau-vedette « N... » appartenant à M.

modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Heir Invest (l'expropriée) par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la société

commune développement, d'un bien immobilier sous le régime de la copropriété, leur appartenant ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités totales de dépossession

L'indemnité de dépossession foncière s'élève donc à la somme de 50 643,40 euros. En ce qui concerne l'indemnité de dépréciation du surplus, M.

M... a exercé son droit de délaissement ; qu'aucun accord sur le prix n'étant intervenu, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande en fixation des indemnités de dépossession ; Attendu que M

la société Loire-Atlantique développement-SELA (la société LAD-SELA), de parcelles lui appartenant ; Attendu que la société LAD-SELA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession

titre de l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que l'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession

solidaires (la CIVIS), d'une partie de parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la CIVIS fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession

(la commune), de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité

adopté un dispositif qui n'est pas la conséquence légale des motifs retenus, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la réintégration suppose une dépossession

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

l'expropriation, au profit de la commune d'Argentières, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépossession

l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route, de limiter à une certaine somme l'indemnité de dépossession

La commune grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 287 087,76 euros l'indemnité due au titre de la dépossession des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [..

Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de Besançon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 2016) fixe les indemnités de dépossession

une décision de l'administration aboutit à l'extinction d'un droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que la dépossession