; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants du même Code ; qu'il en résulte que le prix de cession d'un fonds de commerce

de commerce de librairie-papeterie-cadeaux-journaux que ceux-ci leur avaient consentie ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir

société Tardif a confié le mandat de vendre son fonds de commerce et de rédiger l'acte de cession à M.

de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui a formé opposition sur le prix de cession et accepté du séquestre qui en est dépositaire des règlements

étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires

précédant celui qu'il dressait d'une somme de 100 000 francs représentant le prix de la licence IV (lequel prix passait instantanément à 150 000 francs en dépit des termes du compromis) ; que cependant

existe un commencement de preuve par écrit ; que M. et Mme Y... ayant produit l'acte de cession à M. et Mme D... des 1 026 actions sur les 1 350 actions composant le capital social, acte dont les termes

en ses quatre premières branches, et le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses cinq premières branches, réunis : Attendu que les sociétés Axa, TNT et GDI font grief à l'arrêt de déclarer la société

et moyennant le paiement d'une commission de 10.000 francs H.T, par contrat de dépôt de machine automatique ; qu'en déclarant que ce contrat constituait une cession déguisée de fonds de commerce au profit

(arrêt p. 147) ; qu'ainsi, à supposer que la perception de fonds puisse être regardée comme la fonction du [13], ce dernier n'en est pas investi par un titre légal ; qu'en jugeant pourtant que le [13]

E... de rédiger un projet d'acte de cession d'un fonds de commerce de transport sanitaire appartenant au premier au profit du second; que les véhicules, qui ne faisaient pas partie dudit fonds de commerce

Y... et le Crédit Lyonnais en vue de la cession de la participation de BTF dans ADIDAS» ; que venant confirmer cette appellation, le rapport commence ainsi : « Rendons compte comme suit des résultats des

Aux termes de l'article L.228-1 alinéa 9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, en cas de cession de valeurs mobilières non admises aux opérations d'un dépositaire central, « le transfert

à son profit d'un fonds de commerce de galerie d'art et de vente au détail de cadeaux ésotériques, perles de Tahiti ou tableaux, la société Venise a assigné la société Arii, la société Vertige, devenue

le soutenait Deloge dans ses conclusions délaissées de ce chef, n'est pas compris dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par Deloge pris de

COMME DEPOSITAIRE, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1969, QUE LE 14 DU MEME MOIS, QUE JEAN X...

mars 1986) que, le 9 mars 1983, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce à Mme Y..., sous diverses conditions suspensives, parmi lesquelles l'obtention pour l'acquéreur de l'agrément

En raison du caractère personnel du présent contrat, le dépositaire ne peut mettre N... à la disposition d'un gérant, libre ou salarié, de son fonds de commerce.

amiable, il a été détenteur pour autrui des 3 000 actions de cette société ; qu'à la suite de l'achat de la totalité des actions par Pierre X..., il s'est fait donner quitus de ses fonctions qui ont pris

la durée du plan de cession, peu important que le paiement du prix de cession intervienne avant l'expiration de la durée du plan ; qu'en décidant que le paiement du prix de cession a mis fin à ses fonctions